Conditions générales de vente

liege-et-creation.fr est un site e-commerce qui vend des articles en Liège au détail. Le client est seul responsable de l’utilisation qu’il fera des articles proposés par le site liege-et-creation.fr et la responsabilité de la société de son gérant et/ou associés, de ses préposés et/ou de toute autre personne intervenant à l’occasion de quelconque des prestations de ventes proposés sur le site liege-et-creation.fr ne saurait être recherchée pour toutes les conséquences, quelles qu’elles soient, de toute utilisation et/ou mise en application malveillante, inappropriée ou illégale de ces prestations de ventes par le client, sous quelque manière que ce soit.

Les prestations de ventes sur le site liege-et-creation.fr s’adresse à un public de particulier qui est le client final.

Toute utilisation et/ou achat de tous produits sur le site liege-e-creation.fr entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et des éventuelles conditions particulières à chaque produit présenté sur le site liege-et-creation.fr.
Le fait pour le site liege-et-creation.fr de ne pas se prévaloir d’un manquement par le client à quelconque des obligations contenues dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales de vente ; le bon de commande (action de valider le paiement) ; la facture ; les informations de présentation du produit. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Le vendeur

liege-et-creation.fr

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par le vendeur et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via ce site Internet. Elle est dénommée ci-après « le vendeur »

L’acheteur

Toute personne physique ou morale ayant acheté un produit auprès du site liege-et-creation.fr est également dénommée ci-après « l’acheteur ».
L’acheteur reconnaît être en pleine possession de ses capacités juridiques, physiques, mentales et intellectuelles pour comprendre et appliquer les présentes conditions générales de vente.
Objet Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre liege-et-creation.fr et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de liege-et-creation.fr.

L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions générales de vente.

Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales de vente ou particulières non expressément agréées par liege-et-creation.fr. Elles prévaudront également les conditions générales d’une entreprise partenaire et contractuelle qui est censée y adhérer.
liege-et-creation.fr se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 1 – Champs d’Application et Modification des Conditions Générales de Vente

En passant une commande sur le site liege-et-creation.fr, vous certifiez que vous êtes majeur et que vous acceptez les présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente constituent l’intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de leurs relations contractuelles.
Aucune condition spécifique, à l’initiative du client, ne pourra venir s’ajouter et/ou se substituer aux présentes conditions générales de ventes.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes passées sur le site internet liege-et-creation.fr.

liege-et-creation.fr se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

Article 2 – Prix, Modalités de Paiement et Sécurisation

Règlement sécurisé


Vous pouvez effectuer le règlement par carte bancaire. Le paiement est sécurisé par le prestataire Monetico paiement.

Les règlements sont sécurisés et en cas de questions vous pouvez nous contacter directement à cette adresse email : contact@liege-et-creation.fr

Modalités de passation des commandes

La passation d’une commande sur le site liege-et-creation.fr est effectuée via un formulaire de paiement en ligne sur le site liege-et-creation.fr

Le paiement de la commande est effectué via le site, nécessite par conséquent que le client dispose d’une boîte aux lettres électronique d’envoi et de réception valable.

A défaut, il ne pourra recevoir de confirmation écrite de sa commande. Les informations contractuelles lui seront présentées en langue française. La procédure de passation des commandes sur le site internet liege-et-creation.fr comporte les étapes suivantes :
Le client sélectionne le produit qu’il souhaite commander.
Le client est ensuite redirigé vers le bon de commande intégrant la plateforme de paiement sécurisé, sur lesquelles un récapitulatif de la commande lui sera présenté, comprenant notamment la prestation choisie, le prix total, ses coordonnées, le mode de livraison, le mode de paiement.

Aux termes des dispositions des articles 1316-1 et suivants du Code civil, tout bon de commande signé du consommateur par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas prévus dans les présentes Conditions Générales de Vente.
Le « double clic » associé à la procédure de passation de commande décrite précédemment constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties de signature manuscrite, au sens des dispositions des articles 1316-3 et 1316-4 du Code civil.
La commande sera enregistrée lors de la validation par le client des différents renseignements contenus sur la page de règlement du site.

Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.

Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société et ne saurait nous être imputée.

Le contrat sera définitivement conclu après l’acceptation du paiement par la banque du client.
La date et l’heure d’effet du contrat prend effet à l’acceptation du paiement par la banque du client.
Après la validation définitive de la commande, un e-mail de confirmation récapitulant l’ensemble des éléments relatifs à celle-ci sera envoyé au client.

Commandes


L’acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :
Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un.

Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis.
Valider sa commande après l’avoir vérifiée.
Effectuer le paiement dans les conditions prévues.
Confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Prix des produits et prestations


Tous les prix des prestations et produits proposés par le site liege-et-creation.fr sont indiqués en euros toutes taxes comprises et correspondent à ceux en vigueur au jour de la commande.
liege-et-creation.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis, les services seront néanmoins facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.

Toute commande ne sera traitée qu’à l’encaissement effectif du règlement, et liege-et-creation.fr ne s’engage à traiter la commande qu’à compter de cette date.

Modalités de paiement


Le paiement complet de la commande est requis avant la livraison.
Les paiements seront effectués par carte bancaire – ils seront alors réalisés par le biais du système sécurisé.

L’acheteur reçoit un bon de commande par email qui vaut facture à la réception de l’article ou de la prestation.

Carte de crédit

Payez facilement et en toute sécurité avec votre carte Visa, American Express ou Mastercard. Il n’y a pas de supplément de frais pour utiliser votre carte de crédit pour effectuer des achats.
Le système d’authentification fournit un haut degré de sécurité pour vos achats via Internet, vérifiant l’identité du détenteur de la carte avant d’approuver l’achat.
Informations Personnelles du client


Les diverses informations demandées au client lors de la passation de sa commande sont nécessaires au traitement de celle-ci et pourront être communiquées aux différents partenaires contractuels de la société (comptables, juristes…), ainsi qu’à toute autorité compétente, dans le cadre de tout litige pouvant survenir durant le cours des relations contractuelles entre les parties.

Les registres informatisés, conservés sur les serveurs du site liege-et-creation.fr, ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires, sont effectués sur un serveur fiable et sécurisé.

Article 3 – Responsabilité

L’utilisation du site liege-et-creation.fr requiert que vous disposiez des compétences, des matériels et des logiciels requis. Vous reconnaissez que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données sur Internet.

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Il ne sera jamais tenu responsable des erreurs, manquement ou tromperie d’une entreprise partenaire et contractuelle.

En cas de doute, l’acheteur prendra contact préalablement à tout achat avec liege-et-creation.fr qui pourra le renseigner sur la véracité d’une offre.
liege-et-creation.fr n’encourt aucune responsabilité


En cas de transmission par inadvertance d’un virus informatique
relative au contenu des documents qui est de la responsabilité pleine et entière du client.
liege-et-creation.fr ne garantit pas que les services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement.

L’accès au site pourra être interrompu pour cause de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques.

Liege-et-creation.fr ne saurait également être tenu responsable d’un non-fonctionnement, d’une impossibilité d’accès, ou de mauvaises conditions d’utilisation du site imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d’accès de l’utilisateur, à l’encombrement du réseau Internet, et pour toutes autres raisons extérieures au site liege-et-creation.fr.

Article 4 – Modalités de livraison

Les produits vous seront envoyés à l’adresse postale et email saisies lors du paiement. Il est donc indispensable de saisir une adresse postale et une adresse email valides, et sans fautes de frappe. En cas de problème, contactez le support à cette adresse email : contact@liege-et-creation.fr
Modalités d’exécution et de livraison de la commande


Les prestations et produits proposés sur le site liege-et-creation.fr seront livrés à l’adresse postale indiquée par le client lors de la passation de sa commande.
Par conséquent, la société ne saurait être tenue pour responsable en cas d’erreur de la saisie de l’adresse postale du client lors de la commande.

De même, la société ou ses représentants ne saurait être tenue responsable des erreurs de contenu, des virus ou de tout autre élément pouvant porter atteinte à l’intégrité du système électronique du client, ainsi que d’une éventuelle défaillance technique de son système de paiement en ligne sécurisé, quel qu’il soit.

La commande sera livrée automatiquement au plus tard dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date et de l’heure auxquelles le client a passé sa commande, sous réserve de l’acceptation de son paiement par sa banque.

Tarification

Tous les prix indiqués sur ce site sont des prix TTC.
TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Une facture sera éditée et vous sera envoyée par mail.

Délais de Livraison

La préparation des commandes s’effectue en générale entre 1 à 3 jours ouvrés. Les commandes sont expédiées du lundi au vendredi si tous les produits commandés sont en stock.
Des frais de livraison sont en sus en fonction du poids du colis envoyé.
La livraison peut prendre entre 10 et 15 jours ouvrés à destination de la France Métropolitaine.
Toutefois, la livraison dépend des stocks disponibles et des aléas des transporteurs. Ainsi, la livraison d’un produit vendu sur liege-et-creation.fr peut prendre plus longtemps.

Droits de retrait

liege-et-creation.fr tente de rendre le produit et les quantités annoncées sur ce site disponible à tout moment. Cependant cela ne peut pas toujours être garanti. Dans ce cas liege-et-creation.fr ne sera pas responsable pour tous les produits qui ne sont pas disponibles au moment de votre commande. Le client sera informé dès que possible lorsqu’il y a une rupture de stock et il sera conseillé sur ce qu’il faut faire pour résoudre ce problème. Les prix de liege-et-creation.fr sont sujets à changement et sans préavis.

liege-et-creation.fr se réserve le droit de refuser ou de mettre fin /annuler les commandes quand il y a eu un dysfonctionnement du site ou une erreur comme une difficulté technique ou un prix incorrect affiché. L’information sera notifiée au client. Tout paiement déjà reçu sera remboursé.
Droits et Délais de Rétractation

Pour pouvoir bénéficier d’un remboursement, votre article doit être inutilisé et dans le même état où vous l’avez reçu. Il doit être également dans son emballage d’origine.
Vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour nous retourner le produit afin d’obtenir un remboursement complet à condition de nous avoir contacté à contact@liege-et-creation.fr dans les 3 jours à compter de la réception de votre produit afin de nous informer de votre désir de nous retourner le produit.

Tous les frais de port avec suivi occasionnés par un retour sont à la charge du client.
Les coûts d’expédition ne sont pas remboursables.
Il vous incombera de payer vos propres frais d’expédition pour retourner votre article.
Si vous recevez un remboursement, les frais d’expédition seront déduits de celui-ci.

Formulaire de Rétractation

Nom
Prénom
Adresse
Email
Téléphone
Titre et Numéro de la commande
Date d’achat de la commande et Moyen de paiement
Motif de rétractation : Pour nous aider à améliorer nos produits et services (Non Obligatoire).

Remboursements

Une fois que nous aurons reçu et inspecté l’article retourné, nous vous enverrons un e-mail pour vous confirmer que nous l’avons bien reçu. Nous vous informerons également de notre décision quant à l’approbation ou au rejet de votre demande de remboursement.
Si votre demande est approuvée, alors votre remboursement sera traité, et un crédit sera automatiquement appliqué à votre carte de crédit ou à votre méthode originale de paiement.
Remboursements en retard ou manquants

Si vous n’avez pas encore reçu votre remboursement, veuillez d’abord consulter votre compte bancaire à nouveau.

Ensuite, contactez l’entité émettrice de votre carte de crédit, car il pourrait y avoir un délai avant que votre remboursement ne soit officiellement affiché.
Ensuite, contactez votre banque. Il y a souvent un délai de traitement nécessaire avant qu’un remboursement ne soit affiché. Si après avoir effectué toutes ces étapes, vous n’avez toujours pas reçu votre remboursement, veuillez s’il vous plait nous contacter à contact@liege-et-creation.fr

Articles soldés

Seuls les articles à prix courant peuvent être remboursés. Malheureusement, les articles soldés ne sont pas remboursables.

Échanges

Nous remplaçons un article seulement s’il est défectueux ou endommagé. Pour un défaut de fabrication, merci de bien vouloir nous envoyer une preuve photographique par mail à contact@liege-et-creation.fr montrant clairement le défaut de fabrication.

Dans ce cas, nous acceptons les retours et / ou échanges dans les 14 jours suivant l’achat.
Une fois que l’article retourné est reçu dans nos locaux, nous traiterons le crédit lors de votre prochaine commande, qui sera valable pour une période maximale de 6 mois, sans prolongation de cette période.
La valeur de l’achat doit être supérieure à la valeur du crédit.
Le client est responsable de payer et d’organiser l’envoi de ces articles.

Expédition

Pour retourner un produit, vous devez l’envoyer par la poste à notre adresse indiquée sur votre facture.
Il vous incombera de payer vos propres frais de retour pour retourner votre article. Les coûts d’expédition ne sont pas remboursables. Si vous recevez un remboursement, les frais d’expédition seront déduits de celui-ci.
En fonction de l’endroit où vous vivez, le délai nécessaire pour recevoir votre produit échangé peut varier.

Si vous expédiez un article d’une valeur supérieure à 75€, vous devriez envisager d’utiliser un service de livraison qui vous permet de suivre l’envoi ou de souscrire à une assurance de livraison. Nous ne garantissons pas que nous recevrons l’article que vous nous retournez.

Article 5 – Propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du site liege-et-creation.fr est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
L’utilisateur s’engage à ne pas modifier, reproduire, copier, republier, télécharger, mettre en ligne, transmettre, vendre ou distribuer d’aucune manière que ce soit le contenu du site liege-et-creation.fr, sans autorisation écrite de l’éditeur du site. Dans le cas contraire, l’utilisateur s’expose à des poursuites judiciaires.

EXTRAIT DES USAGES PROFESSIONNELS DE LA PROFESSION / LOI N° 78 – 23 DU 10 JANVIER 1978 SUR LA PROPRIÉTÉ ARTISTIQUE :
T

ous les projets et maquettes établis par nos soins demeurent notre propriété exclusive. Ils ne peuvent en aucun cas être reproduits sous quelque forme que ce soit, ou être modifiés sans notre accord.
Dans le cas de travaux impliquant sous quelque forme que ce soit une activité créatrice au sens de la législation sur la propriété artistique (concept visuel, graphisme, illustration, retouche ou effet spécial sur une image, dessins, photos, gravures, maquette de reliure ou de brochure, fers et plaques à dorer, graphisme et animation pour mise en ligne sur internet, accroche, etc.), les droits d’auteur découlant de cette création, et notamment le droit de reproduction, restent acquis et ne sont transférés au client que moyennant une convention dans ce sens.

Tous les types de fichiers informatiques réalisés par nos soins restent notre propriété.
La copie ou la revente de ces fichiers est formellement interdite.
Règlement général sur la protection des données

Il est interdit de recueillir ou d’utiliser des données personnelles présentes sur ce site.
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Droit Applicable et Attribution de Juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site liege-et-creation.fr est soumis au droit français. L’utilisateur ainsi que le propriétaire de liege-et-creation.fr acceptent de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux Français en cas de litige.
Données Personnelles
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Le stockage des emails se fait à travers l’espace membre sécurisé du site.

Le DPO (Data Privacy Officier) du site liege-et-creation.fr est le propriétaire du site.
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Protection des Biens et des Personnes – Gestion des Données Personnelles (RGPD)
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En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

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Article 6 – Compétence des tribunaux

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Archivage – Preuve


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En cas de litige, la compétence est attribuée aux tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Avant toute action en justice nous avons recours à notre service de médiation (Code de la consommation – Article L611-4) :
La médiation de la consommation s’applique à tout litige national ou transfrontalier entre un consommateur et un professionnel dans le cadre de l’exécution d’un contrat de vente ou de prestation de services.
Site@ : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur
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